Qu'est-ce que la médiation ?

Définition

La médiation est une possibilité offerte à des parties en conflit de renouer le dialogue et de rechercher elles-mêmes une solution à leur différend avec l'aide d'un tiers qualifié (le médiateur).

Comment se déroule une médiation ?

• est volontaire.
• a lieu dans un espace neutre.
• peut commencer par des entretiens individuels.
• se poursuit par des séances communes.
• est limitée dans le temps (durée et nombre de séances).
• a un coût déterminé lors de la première séance.

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Quand et pourquoi une médiation ?

• Mon voisin fait trop de bruit. Je ne supporte plus cette situation et je n'arrive plus à directement en parler avec lui.
• L'arbre dans le jardin de mon voisin fait de l'ombre sur mon jardin potager et il refuse de le tailler ou de le couper. Nous ne nous saluons même plus.
• Nous n'arrivons plus à communiquer avec mon collègue alors que nous devons travailler ensemble.
• Mon supérieur exige de moi des choses que je ne peux pas réaliser et il ne veut pas m'entendre.
• Pour notre divorce, nous aimerions discuter d'un montant de pension alimentaire et du partage de nos biens, mais le ton monte vite entre nous.
• Nous sommes divorcés, mais les choses changent et nous aimerions trouver un nouvel accord.
• Nous sommes grands-parents et aimerions renouer un dialogue avec notre fille et son mari, car nous ne pouvons plus voir nos petits-enfants.
• Ma sœur et moi ne sommes pas d'accord sur le placement de notre mère âgée.
• Un fournisseur avec laquelle notre société collabore depuis longtemps n'a pas respecté les délais d'une importante commande ce qui a résulté en un dommage pour notre société. Nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le montant de ce dommage et souhaiterions pourtant si possible continuer à travailler avec ce fournisseur.
• Mon père ne veut plus m'entretenir depuis que je suis majeur et que j'ai quitté la maison.
• Le partage des biens de notre mère décédée envenime nos rapports familiaux.

Quelques exemples de situations dans lesquelles une médiation pourrait être proposée :

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Le médiateur

Son rôle :

Le médiateur est un tiers qualifié qui intervient à la demande de personnes en conflit pour faciliter la communication et la négociation d'une entente équitable.

Comment le médiateur intervient-il ?

• Il reçoit les participants dans un espace neutre.
• Il explique comment se déroule une médiation.
• Il s'assure du consentement libre et éclairé des participants à la médiation.
• Il favorise la communication par des techniques appropriées
• Il permet l'expression par chacun de ses points de vue et de ses besoins dans le respect mutuel.
• Il encourage les participants à s'informer auprès de divers spécialistes, si nécessaire.
• Il facilite l'émergence de solutions déterminées par les participants.
• Il est tenu à la confidentialité et est garant du bon déroulement de la médiation.

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Les qualifications du médiateur

Plusieurs associations délivrent en Suisse une accréditation à leurs membres médiateurs, en particulier les associations suivantes :

• Association suisse pour la médiation
• Chambre suisse de médiation commerciale
• Fédération suisse des associations de médiation
• Fédération suisse des avocats

Vous trouverez toutes les conditions pour l'obtention de ces accréditations sur les sites internet de ces associations.

Devenir médiateur

Plusieurs instituts et associations proposent des formations en médiation. En Suisse romande, des formations approfondies à la médiation sont en particulier offertes par:

• le CEFOC.
• le Groupement Pro Médiation
• l'Institut Universitaire Kurt Boesch

De nombreuses autres associations proposent des sensibilisations ou des modules de perfectionnement.

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Les différents types de médiation

La médiation commerciale

La médiation commerciale permet aux partenaires en relation d'affaires de trouver ensemble des solutions qui tiennent compte du contexte commercial, juridique, économique, personnel et financier.

Cette méthode tend à préserver les relations contractuelles nouées par les parties. Elle est appropriée notamment dans les contrats commerciaux de longue durée (par exemple entre un fabriquant et son distributeur, entre un architecte et un entrepreneur, etc.) ou simplement lorsque les parties ont un intérêt à conserver leur lien commercial. Lors de la signature d'un contrat commercial, les parties peuvent prévoir une clause de médiation.

La médiation familiale

La médiation familiale s'occupe de l'ensemble des litiges qui peuvent survenir entre les membres d'une même famille, qu'ils soient liés par le sang ou le mariage, et entre les personnes qui ont ou ont eu des relations familiales, telles que définies par la législation nationale.

Elle concerne en particulier :

• les couples qui se séparent ou divorcent;
• les parents ayant des désaccords sur l'éducation des enfants ;
• les adolescents ou jeunes adultes en conflit avec leurs parents ;
• les enfants adultes et leurs parents âgés lors d'un placement en institution ;
• les familles qui veulent régler les questions d'héritage avant ou après le décès.

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La médiation environnementale

Cette forme de médiation, favorisant le lien social et le développement durable, peut être mise en œuvre pour :

• la prévention et la gestion d'un conflit lié à l'aménagement du territoire (ex : conflit entre citoyens et élus; projet controversé d'aménagement local) ;
• l'accompagnement de la co-construction d'un projet de politique territoriale (ex : préparation d'un agenda 21 de développement durable).

Cette médiation peut réunir des citoyens, des élus, des acteurs locaux (économiques, associatifs, etc.), des employés de l'administration. Elle intègre de techniques particulières pour prendre en compte la multiplicité des acteurs et la complexité des projets.

La médiation interculturelle

La médiation interculturelle s'adresse à toute personne ainsi qu'à toute institution ou organisme, confrontés à un conflit entre individus ou groupes de différentes cultures. Elle cherche à :

• vivifier le lien social par le dialogue, la négociation et la communication non-violente ;
• favoriser le vivre-ensemble entre individus, groupes, communautés et institutions d'origines diverses ;
• accepter les différences (culturelles, sociales…) et respecter la diversité.

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La médiation pénale

La médiation en matière pénale est un processus permettant à la victime et au délinquant de participer activement, s'ils y consentent librement, à la solution des difficultés résultant du délit, avec l'aide d'un tiers indépendant (médiateur).

Source : Rec 99(19) du Conseil de l'Europe

Le canton de Genève a adopté une loi sur la médiation en matière pénale pour majeurs. Le Ministère public peut déléguer certains dossier à un médiateur pénal assermenté .

Depuis le 1 er janvier 2007, la loi régissant la condition pénale des mineurs a introduit la possibilité de recourir à la médiation . Ce sont les cantons qui mettent en place des dispositifs de médiation pénale pour mineurs.

La médiation dans les relations de travail

Sur le lieu de travail, les collaborateurs sont en relations quotidiennes. Il peut arriver que des tensions, des divergences, des conflits se développent. Mal gérés, ces problèmes peuvent déboucher sur du burn-out, des comportements inappropriés et aboutir à du harcèlement psychologique. Avant que les conflits ne dégénèrent, la médiation dans les relations de travail permet de dialoguer et de parler des relations sur le lieu professionnel.

Elle s'adresse à tous les collaborateurs et organes d'une organisation ou entreprises, qu'ils soient dans un rapport de pairs ou une relation hiérarchique, dans un conflit interpersonnel ou intergroupe.

La fonction peut être exercée par un médiateur interne ou externe.

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La médiation santé

La nouvelle loi genevoise sur la santé, entrée en vigueur en septembre 2006, a institué à son article 11 une « instance de médiation » pour laquelle trois médiatrices assermentées ont été reconnues par le Département de l'économie et de la santé. Saisi d'une plainte d'un patient, le Bureau de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients peut dès lors proposer aux personnes concernées de résoudre leur litige à l'amiable, par le biais d'une médiation.

Ce processus permet aux patients et professionnels qui se rencontrent de nouer un dialogue leur permettant de dépasser leur incompréhension et de chercher ensemble des solutions

La médiation de quartier

La médiation de quartier concerne les conflits de voisinage (bruits, dégradations, insultes, salissures). Elle favorise l'esprit citoyen et le maintien des liens sociaux.

La médiation de quartier se caractérise fréquemment par l'engagement bénévole des médiateurs. Elle est ouverte à tous les habitants et commerçants, institutions et associations d'un quartier.

La médiation scolaire

A l'école, de nombreux conflits peuvent surgir entre enfants, entre enseignants ou encore entre enseignants et parents.

Il existe deux types de médiation en milieu scolaire :

• la médiation « par les pairs », exercée par les élèves, qui permet à des enfants formés de gérer les conflits entre élèves d'une école ;
• la médiation exercées par les enseignants de l'établissement, formés à la gestion des conflits, qui interviennent à la demande d'élèves, de parents ou d'enseignants.

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La médiation civile et pénale à Genève

Loi genevoise sur la médiation civile

La loi genevoise sur la médiation civile prévoit que tous les litiges prévus par le droit civil (droit commercial, droit de la famille, baux et loyer, contrat de travail, etc.) puissent être traités par la médiation et, qu'en cas d'accord, celui-ci puisse être homologué par la justice à certaines conditions.

• La médiation peut se dérouler avant ou durant la conciliation, ainsi que durant la procédure.
• Le juge peut homologuer des conventions de médiation (établies aussi hors conciliation ou procédure).
• L'homologation peut être refusée en cas d'atteinte à l'ordre public ou à des normes de droit impératif.
• Le médiateur civil exerce ses fonctions en toute indépendance, neutralité et impartialité, sans exercer sur les personnes en litige une quelconque pression destinée à obtenir leur adhésion à une entente qui ne serait pas librement consentie.

Guide pratique de la médiation civile.

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Loi genevoise sur la médiation pénale

La loi genevoise sur la médiation pénale prévoit que le Ministère public peut déléguer à un médiateur pénal assermenté un dossier pénal et lui en remet copie:

• La loi ne définit pas de critères de délégation.
• Le Procureur choisit les dossiers dans lesquels il estime que, compte tenu des circonstances de la cause, une solution négociée entre les intéressés vaudrait mieux qu'une continuation de la poursuite pénale.
• Il informe les parties qu'il confie le dossier à un médiateur avec mission de rechercher une solution librement négociée.
• Le Procureur reste maître de l'action pénale.
• Le médiateur pénal exerce ses fonctions en toute indépendance, neutralité et impartialité, sans exercer sur les personnes en litige une quelconque pression destinée à obtenir leur adhésion à une entente qui ne serait pas librement consentie.

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Le tableau des médiateurs

Le Conseil d'Etat genevois tient un tableau des médiateurs pénaux assermentés.

Le Conseil d'Etat genevois tient un tableau des médiateurs civils assermentés.

La Commission de préavis pour les médiateurs assermentés au civil/pénal est compétente pour donner un préavis au Conseil d'Etat sur :

a) l'inscription, la mise à jour et la radiation des médiateurs et des institutions de médiation aux tableaux des médiateurs;

b) la conformité des règles de déontologie des institutions à celles énoncées aux articles 158 à 160 et 161C à 161E;

c) une éventuelle sanction disciplinaire.

Règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils.

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